je voudrais faire transformer l'adoption de ma fille

Peut-on faire transformer une adoption simple en adoption plénière ? et si oui quelle démarche

Question posée le : 17/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Merci pour votre question.

Selon l'article 345 du Code civil : " L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.

Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les deux ans suivant sa majorité."

Toutefois, il est possible de recourir à la reconnaissance d'enfant naturel quel que soit l'âge de l'enfant. Elle doit être réalisée par un Officier d'état civil, soit par acte notarié.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Réponse du: 18/12/2019
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