je voudrais faire transformer l'adoption de ma fille
Peut-on faire transformer une adoption simple en adoption plénière ? et si oui quelle démarche
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Selon l'article 345 du Code civil : " L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les deux ans suivant sa majorité."
Toutefois, il est possible de recourir à la reconnaissance d'enfant naturel quel que soit l'âge de l'enfant. Elle doit être réalisée par un Officier d'état civil, soit par acte notarié.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Puis-je faire adopter mes enfants dont j'ai la garde par mon partenaire?
- r comment faire pour adopter un enfant de l étranger
- Je suis séparé du père de mon enfant et veut que mon conjoint actuel l'adopte
- Comment savoir si un certificat d'adoption est toujours valide?
- Adoption d'une personne adulte
- Ai-je besoin de l'accord du père biologique pour adopter le fils de mon épouse
- Mon père peut-il me déshériter après une adoption simple ?
- Changement de nom de famille suite à une adoption
Les fiches pratiques des experts ekie sur Adoption
- Pupilles de l'État : tout savoir
- Adoption plénière : quelles conditions ?
- Adoption plénière : ce qu'il faut savoir
- Adoption : quelle est la procédure à suivre ?
- Le congé d'adoption des contractuels de la fonction publique d'Etat : conditions, durée, démarches, rémunération, qu'en est-il ?
- Le congé d'adoption – fonction publique d'Etat : faisons le point !
- Le congé d'adoption – secteur privé : on vous dit tout !