Je voudrais connaître les loi pour un avc au travail
Bonsoir je voudrais savoir comment sa ce passe quand on na pas passé de visite médicale avant un AVC au lieu de travaille
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
La visite médicale constitue une obligation légale pour l'employeur.
Avant le 1er janvier 2017 : la visite médicale était obligatoire dès l'embauche Depuis le 1er janvier 2017 : la visite médicale reste obligatoire mais dans les 3 mois suivant l'embauche
Un employeur ne respectant pas cette obligation de convocation à une visite médicale est passible de sanctions pénales : - Amende : (article R4745-1 du Code du travail) - Peine de prison en cas de récidive ( (L4745-1)
Enfin pour prouver le lien entre une maladie et l'activité professionnelle du salarié, le salarié doit déclarer sa maladie à la CPAM.
Délai : 15 jours suivant la date de cessation de travail.
A faire : - Remplir le formulaire S6201 - Joindre une attestation de salaire - Deux exemplaires du certificat médical de son médecin
Après vérification des critères de la maladie professionnelle : Le salarié reçoit à l'issue des délais de traitement (3 mois) une feuille d'accident transmise également à l'employeur et à l'inspecteur du travail.
Un examen complémentaire peut également être demandé en cas de besoin. Le salarié et l'employeur en sont informés par courrier avec accusé de réception et le délai est rallongé de 3 mois.
A savoir : en l'absence de retour de la CPAM à l'issue de ces délais, le caractère professionnel est considéré comme reconnu.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.fr
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Les conditions de sécurité ne sont pas respectées sur mon lieu de travail.
- l'employeur peut il faire travailler ces équipes sans clime
- Mon employeur m'a licencié pour des raisons injustifiees
- Mon patron gruge le systeme
- Recours en cas de non reconnaissance de son inaptitude au travail
- Assurance de santé d'Etat pour un visiteur
- Des questions sur les mesures de sécurité sanitaires à mettre en place.
- Dois-je avertir mon employeur d'un rendez-vous avec la médecine du travail ?
Les fiches pratiques des experts ekie sur Santé au travail
- Prolongation arrêt de travail : le point
- Accident du travail : quelles démarches pour le salarié ?
- Accident du travail : quelles démarches pour l’employeur ?
- L'accident du travail : quelle procédure ?
- Mi-temps thérapeutique : quels sont vos droits ?
- Faux certificat médical : que prévoit la loi
- Travail de nuit : ce qu'il faut savoir
- La retraite pour inaptitude au travail