Je voudrais assigner mon bailleur en justice car il ne nous rembourse plus

Bonjour
Je voudrais assigner mon bailleur en justice car ce dernier ne nous rembourse plus le trop perçu de charges depuis 2016.
Question posée le 12 septembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de litige entre un locataire et son bailleur concernant le non-remboursement d'un trop-perçu, le locataire peut dans un premier temps tenter de résoudre le litige à l'amiable par l'envoi d'un courrier en RAR ou par une procédure de conciliation ou de médiation.

Si les différends persistent, il pourra saisir le juge du Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance (selon le montant du litige).

Dans tous les cas, il convient d'apporter une analyse plus approfondie des faits afin de déterminer le bien fondé des recours ou de trouver des alternatives possibles le cas échéant.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 20 septembre 2019