Quelles sont mes options pour rompre mon contrat de travail ?

Bonjour, Je voudrai quitter le salon coiffure mais le contrat est un CDI. J'ai vu que je peux probablement faire une rupture conventionnelle du contrat de travail? Je voudrais savoir si je le fais après quatre jour de avis d’arrêt de travail est-ce que je peux toucher les trois semaines de salaire que j'ai déjà travaillé ? Je quitte mon entreprise car les heures sont insoutenables : 20h dans la journée lundi et 11h mardi. Notre employeur n'a pas tenu ses promesses sur les heures de travail. Pourriez-vous m'expliquer mes options s'il vous plait ?

Question posée le : 14/05/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️Article L.1237-11 du Code du travail : L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

⚠️Attention : La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Préavis : Celui-ci n'est pas obligatoire dans le cas d'une rupture conventionnelle.

Quelles sont les étapes ? 🤷‍♀️ - Négociation de l'accord - Signature de la convention - Délai de 15 jours pour exercer son droit de rétractation - Envoi à la DIRECCTE

Bon à savoir : La rupture conventionnelle donne lieu nécessairement à une indemnisation du salarié

Pour évaluer le montant de sa rupture conventionnelle, il faut calculer le montant minimum que l'employeur doit verser :

IMPORTANT : L'indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

Etape 1 : Calculer le salaire mensuel de référence

Le SMR est le résultat le plus élevé entre ces deux calculs suivants :

  • Moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois
  • Somme des salaires des trois derniers mois divisée par trois

Attention : il faut convertir son salaire net en brut pour effectuer ces calculs.

Etape 2 : Calculer l'indemnité de licenciement à partir du salaire mensuel de référence

Si le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité de licenciement est égale à ¼ de son salaire brut mensuel multiplié par le nombre d’années travaillées.

Si le salarié a plus de 10 d’ancienneté, Pour chaque année travaillée en plus des 10 ans, il faut ajouter ⅓ du salaire mensuel de référence.

Etape 3 : Estimer le salaire à négocier avec son employeur

L’indemnité de rupture conventionnelle peut être négociée puisqu'elle doit être dans tous les cas supérieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Selon une étude de l’Institut du salarié, publiée en 2015, les salariés reçoivent en moyenne : - 1,8 mois de salaire par année d’ancienneté si l’entreprise a initié la rupture - 1,05 mois de salaire par année d’ancienneté si le salarié a pris l’initiative de la rupture

L'équipe Avostart

Réponse du: 19/05/2020
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