Je vis dans l\'appartement de m
Je vis dans l\'appartement de ma maman, a son décès je serais en indivis avec mes frères,est-ce que l\'un de mes freres peut m\'obligé à quitter cet appartement (l\'un détient par donation partage plus de part que moi) et me mettre dehors ?
Question posée le : 20/06/2017
E B
Réponse de Maître Elise Boucher
Au décès de votre mère, vous pourrez être tenu de régler une indemnité d\'occupation équivalent au montant de la valeur locative. Le bien étant en indivision, si l\'un des indivisaires souhaitent sortir de l\'indivision il peut solliciter la vente du bien. Si vous n’êtes pas en mesure de racheter les droits des autres indivisaires sur le bien immobilier vous ne pourrez pas vous opposer à la vente.
Réponse du: 20/06/2017
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