Résiliation de contrat de formation à distance

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Une recommandation n°91-01 relative aux établissements d’enseignement du 6 septembre 1991 suggère que soient notamment éliminées des contrats proposés par les établissements d'enseignement, les clauses qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d’un motif sérieux et légitime.

Dans un arrêt du 31 janvier 1995, la Cour de cassation a en outre pu décider que dans le cas où un établissement d'enseignement impose conventionnellement une indemnité en cas de résiliation du contrat en cours de scolarité, il convient d'examiner si une telle indemnité ne procurait pas un avantage excessif à l'établissement. En l'espèce, il s'agissait d'un contrat d'enseignement souscrit, qui a dû être abandonné en cours d'année, pour des raisons de santé et de déménagement. Ce contrat prévoyait une indemnité de 30%. En outre, un cas de force majeur peut également être invoqué aux fins de mettre fin au contrat.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits (notamment la convention conclue avec l'établissement d'enseignement et les circonstances de sa résiliation) à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer les opportunités de résiliation de la convention. Par exemple, l'avocat pourra déterminer s'il existe une clause empêchant la résiliation du contrat par le consommateur disposant d'un motif légitime.

Il convient en effet, d'apprécier la convention et la situation au cas par cas afin de déterminer s'il existait un motif sérieux et légitime justifiant la résiliation du contrat.

A noter que si tel est le cas, la recommandation mentionnée ci-dessus pourrait éventuellement être soumise au juge. Cependant, la caractérisation de l'existence d'un tel motif est soumise à l'appréciation souveraine des juges.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.