Accord transactionnel suite à un licenciement et faillite suite au coronavirus

Je viens de signer un accord transactionnel suite a un licenciement. Les indemnités seront payés à la fin de la période de pré-avis, en occurrence le 30 Juin. Je crains que d'ici fin Juin, l'entreprise fasse faillite. Comment puis-je me protéger.
Question posée le 30 mars 2020
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Il est effectivement possible de prévoir dans l'accord transactionnel que les indemnités ne seront versées qu'au terme de la période de préavis. Il n'est, dans ce cas, pas possible d'obtenir un paiement anticipé de ces sommes.

📌 En revanche, dès lors que l’employeur ne respecte pas ses engagements (autrement dit qu’il ne lui verse pas l’indemnité transactionnelle, par exemple), le salarié peut demander au juge la résolution du contrat transactionnel.

⚖️ Cela a pour conséquence de délivrer le salarié de ses obligations et il lui sera alors possible de contester son licenciement devant le conseil des prud’hommes.

💡 Dans le cas d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), il y a en principe un régime de garantie des salaires qui intervient (AGS). Elle prend alors en charge les rémunérations de toutes natures dues au salarié, au moment de l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ainsi que les créances liées à la rupture d'un contrat de travail.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85.

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Prenez soin de vous et de vos proches.

L'équipe Avostart

Réponse du 30 mars 2020