Je viens de signer la promesse de vente qui paiera les futurs travaux
Je viens de signé ma promesse de vente pour mon appartement . L assemblée générale de copropriété sera dans deux mois qui paiera les futurs travaux
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Sauf mention contraire dans le contrat de vente, le montant des travaux de copropriété doit être réglé par la personne détenant juridiquement la copropriété au moment où ce montant est dû, peu important qui a participé à l'assemblée générale ayant décidé des travaux.
Ainsi, les travaux devront être payés par le vendeur si la somme a été exigée avant la notification de vente au syndic de copropriété et devront être réglés par l'acquéreur si la somme est exigée après la notification de la vente au syndic de copropriété (et ce, même si la décision des travaux avait été votée par le vendeur).
Il est néanmoins possible, pour les parties, de répartir conventionnellement (dans le contrat vente), la charge financière des travaux, préalablement à la cession du bien.
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Bien à vous
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