Je viens de recevoir une injonc
Je viens de recevoir une injonction de payer exécutoire avec commandement de payer alors que le crédit est forclos que dois je faire
Réponse de Maître Elise Boucher
Prenez immédiatement contact avec un avocat pour une consultation précise. En application de l’article 1416 du Code de procédure civile, l\'opposition ( recours contre l\'ordonnance d\'injonction de payer) est formée dans le mois qui suit la signification de l\'ordonnance.Toutefois, si la signification n\'a pas été faite à personne, l\'opposition est recevable jusqu\'à l\'expiration du délai d\'un mois suivant le premier acte signifié à personne. en application de ce texte, vous disposez peut être encore de la possibilité d\'exercer un recours et faire valoir la forclusion.
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