Je ne reçois plus les aides de la CAF car mon bailleur a déclaré un loyer impayé

Je viens de déménager dans un nouveau appartement et j'ai complété ma demande à la CAF. J'ai reçu un message qui disait que mon ancien bailleur n'a pas reçu le loyer de Janvier 2020. J'ai payé mon loyer par chèque à un gérant, qui j'ai appelé et qui a confirmé avoir reçu le loyer pour le dernier mois que j'y ai habité. J'ai quitté l'appartement à la fin du mois sans pré-avis en raison de l'insalubrité de l'appartement et je penses que c'est pour cette raison que l'ancien bailleur ne le déclare pas. Quel recours devrais-je prendre pour continuer de recevoir mes aides au logement?
Question posée le 24 juillet 2020
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Merci pour votre question.

Un logement est insalubre lorsque son état ou ses conditions d'occupations présentent un danger pour la santé de ses occupants. L'insalubrité devra être constaté par un organisme municipal ou le préfet. En l'absence d'une telle constatation, le locataire ne peut pas, de lui-même, cesser de payer son loyer ou quitter son logement sans préavis.

Par ailleurs, pour quitter un logement sans préavis, il convient de respecter la procédure suivante :
📌 Le locataire doit prévenir le bailleur des désordres et demander d'effectuer des réparations ;
📌 En l'absence de réponse favorable du bailleur, le locataire doit adresser une mise en demeure ;
📌 Si le bailleur ne répond toujours pas, il convient de saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection ;
📌 L'insalubrité doit être constatée par la mairie, si les travaux ne sont pas effectuées dans le délai imposé par la mairie, le locataire pourra quitter son logement sans préavis.

Avez-vous suivie cette procédure ? Avez-vous des preuves de l'insalubrité de votre logement ?

En tout état de cause, si en cas de litige avec la CAF, il conviendra de les contacter directement pour leur expliquer la situation. Si la CAF n'accède pas aux demandes d'un allocataire, il est possible de saisir un médiateur administratif.

Pour plus d’information et pour vous faire assister dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 27 juillet 2020