Je viens d'apprendre que l'entreprise qui me doit de l'argent est en liquidation

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Afin de déterminer les règles de recouvrement de créances dues par une entreprise en liquidation judiciaire, il convient, dans un premier temps, de déterminer la nature de la créance due par cette entreprise.

Par exemple, pour la majorité des créances,, les créanciers doivent procéder à la déclaration de leurs créances en ligne ou par courrier, dans les deux mois suivants la publication au BODACC afin de pouvoir se faire payer selon l'ordre des créanciers légaux.

Néanmoins pour certaines créances, par exemple, salariale (paiement de salaire), en application de l'article L. 3253-19 du Code du travail, en cas de liquidation judiciaire, il convient pour le mandataire judiciaire d'établir les relevés de créances résultant d'un contrat de travail et les salariés n'ont, en principe, pas besoin de déclarer expressément leurs créances.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue d'assister le créancier dans ses démarches et la défense de ses intérêts.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.