Je viens d\'apprendre 10 ans ap
Je viens d\'apprendre 10 ans après que Ma mère avait souscrit une assurance vie en 1987 ageas. elle est morte en 2007. j\'ai envoyé les papier demandé pour récupérer cette somme en leur demandant une copie du contrat ils m\'ont dis non on t\'il le droit
Réponse de Maître Benoît Bariteau
Bonjour,
Ils vous ont dit non pour la copie du contrat ou non pour le versement ? Avez vous adressé les documents demandés par LRAR ? Il est possible qu\'un autre bénéficiaire ait été mentionné dans le contrat.
Pour le vérifier, je vous invite à prendre connaissance des liens suivants, car les sommes ont peut être déjà été versées à la caisse des dépôts et consignations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15269 et https://ciclade.caissedesdepots.fr/comment-faire-ma-recherche
Vous pouvez toujours leur envoyer une lettre recommandée en demandant le versement des sommes en précisant les dispositions de l\'article L132-23-1 du code des assurances (allez voir sur le site légifrance).
En espérant avoir répondu à votre question
Cordialement
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