Achat d'un véhicule sans carte grise ni certificat de cession ?

Question

Je viens d'acheter un deux roues, le vendeur qui habite en France à acquérir ce véhicule en Suisse.   Il n'a jamais fait de carte grise pour la France.  Je ne peut pas faire la carte grise, car il n'a pas remplis les certificats de cession et je n'est pas de facture d'achat c'est un particulier

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Merci pour votre question.

Afin d'obtenir l'immatriculation en France d'un véhicule Suisse, voici le procédure à suivre (la procédure que l'ancien propriétaire aurait du effectuer) : 1. Obtenir un quitus fiscal auprès du service des impôts ; 2. Commander un certificat de conformité européen ; 3. Faire des plaques WW (plaques provisoires) ; 4. Passer le contrôle technique ; 5. Demander une carte grise.

Pour l'achat d'un véhicule non immatriculé, l'acquéreur doit demander à l'ancien propriétaire de procéder aux formalités d'immatriculation et de fournir un certificat de cession.

Êtes-vous en possession de documents permettant d'établir la possession du véhicule ? De facture d'achat de l'ancien propriétaire ? D'un contrat de vente ?

Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe Avostart

Achat d'un véhicule sans carte grise ni certificat de cession

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