Je veux une remise gracieuse ou un délai pour payer les dettes à pôle emploi
Bonjour je dois comparaître devant le juge le 6 novembre prochain pour une affaire avec pôle emploi suite une dette! Je ne suis pas contre le remboursement mais dans l’imm Il met impossible de la payer car revenant de congé maternité travaillant à mi-temps et aillant d’au Dette à payer également je ne peux pas respecter l’échéancier je souhaite une remise gracieuse d’une parti ou de la totalité de la dette ou un délai pour payer après avoir terminé avec les dettes accumulés
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En cas de difficulté financière, il est possible de déposer un dossier de surendettement gratuitement.
Conformément à l'article L711-1du Code de la consommation ""Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement"".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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