Je veux mettre en place une pension alimentaire
Je suis divorcée du père de ma fille depuis octobre 2015 nous avons saisie le JAF en ce qui concerne notre enfant mais il n'as pas été mis en place de pension alimentaire. Aujourd"hui mes revenus on diminuer et je souhaiterai donc mettre en place une pension alimentaire pour subvenir au besoin de notre enfant. Je voudrai donc connaitre la démarche à suivre
Réponse de Maître Emilie Silva Goncalves
Chère Madame,
Conformément à l'article 373-2-13 du Code civil, "les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un des parents ou du ministère public, qui peut lui même être saisi par un tiers, parent ou non".
En cas d'élément nouveau - ici la diminution de vos revenus - il conviendrait de saisir le Juge aux Affaires Familiales de la juridiction compétente afin de demander la modification des dispositions de votre décision de divorce concernant la pension alimentaire à verser à votre enfant.
Je me tiens à disposition pour toute information complémentaire ou tout besoin d'assistance à l'adresse e-mail suivante : emilie.silva.pro@gmail.com
Bien cordialement
Me Emilie Silva Goncalves
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