Je veux mettre en place un échéancier pour un paiement mais l'huissier refuse
Je viens de recevoir une dénonciation de procès verbal de saisie attribution par un huissier. Un jugement a eu lieu par le tribunal. Je dois payer la totalité de la somme, l'huissier refuse de mettre en place un échéancier. Je n'ai pas cette somme comment dois je faire ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, l'huissier n'est pas obligé d'accepter l'échéancier proposé par le débiteur. De plus, il convient de déterminer dans quel cas le recours de l'huissier a été sollicité.
Par exemple, si l'huissier a été mandaté par le créancier, il serait éventuellement possible pour le débiteur de s'adresser directement au créancier concerné.
Il existe en France, la possibilité pour un débiteur de déposer un dossier de surendettement des particulier, en vue de faire effacer les dettes non professionnelles (hormis certaines dettes telles que la pension alimentaire).
Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue d'estimer si l'huissier a violé les dispositions législatives dans l'exercice de ses missions. Il pourra également aider le débiteur à trouver des solutions alternatives, le cas échéant.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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