Je veux faire enlever l’autorité parentale au père de mon fils.

Je veux faire enlever l’autorité parentale au père de mon fils.
Nous nous sommes séparer en février 2013.
Passage devant le jaf en juin 2015, il ne s’est pas présenter.
J’ai obtenu la garde de mon fils, l’exercice Exclusif de l’autorité parentale.
Il n’a pas de droit de visite ni d’hébergement.
La pension alimentaire n’a jamais été payé.
Aucun moyen de le contacter.
Quelle démarche effectuer?
Question posée le 12 août 2019 | 1 réponse
Autorité parentale
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 378-1 du Code civil "Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.

L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant, soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 13/08/2019

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