Je veux divorcer à l'amiable sachant qu'on a 3 enfants et un bien immobilier
je veux divorcé avec mon conjoint après 6 ans de vie commune à l amiable sachant onba 3 enfants et 1 bien immoblier un crédit conjoint je veux savoir est ce que c nécessaire de passer par le juge ou juste le notaire
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article 229-1 du Code civil prévoit que lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.
Dès lors, cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles et s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion.
Ainsi, l'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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