je veux demander le divorce
je suis maman de 3 enfants (6,5 et 2 1/2 ans) et enceinte de 9 semaine. Je souhaiterais divorcer de leur père qui me menace de me retirer mon grand du coup je ne connais pas mes droits et par ou commencer mes démarches. Je suis sans emploi je m'occupe de mes enfants et je suis bénéficiaire du rsa couple qui est ma seule ressources en plus des allocations de la caf. Pourriez vous me conseiller je ne veut pas perdre mes enfants.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
L'article 229 du Code civil "Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Le divorce peut être prononcé en cas :
-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
-soit d'altération définitive du lien conjugal ;
-soit de faute."
De plus l'article 1070 du Code de procédure civile dispose que "Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée."
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