Je veux changer le nom du papa de ma fille dans son acte de naissance

Est-ce que c'est possible de résilier la paternité ?

Question posée le : 09/07/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Pour changer de nom patronymique, il faut engager une procédure en changement de nom patronymique devant le tribunal de grande instance.

Par ailleurs, l'article 61-3 du Code civil "Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.

L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement".

Pour finir, l'article 332 du Code civil dispose "La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Réponse du: 10/07/2019
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