Je veux changer le nom du papa de ma fille dans son acte de naissance
Est-ce que c'est possible de résilier la paternité ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Pour changer de nom patronymique, il faut engager une procédure en changement de nom patronymique devant le tribunal de grande instance.
Par ailleurs, l'article 61-3 du Code civil "Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.
L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement".
Pour finir, l'article 332 du Code civil dispose "La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- française fait enfant etranger reconnaissance
- reconnaitre fille sans livret de famille possible
- reconnaitre ma fille née au senegal
- certificat reconnaissance nationalité
- Filiation de l'enfant né de parents séparés
- Quels sont les démarches pour obtenir un droit de visite pour mon enfant ?
- Puis-je refuser de donner l'acte de naissance au père de mon fils ?
- Quel risque si je ne fournis pas l'acte de naissance de mon enfant à son père ?
Les fiches pratiques des experts ekie sur Reconnaissance enfant