Je veut annuler ou divorcer le plus vite possible de mon mariage
Je me suis marier en 2015 il a décider de vivre chez son frère le temps d avoir les papiers au bled soit disant il décide de partir plus de nouvelle jusqu'à aujourd'hui il a garder le livret de famille il fait de fausses déclaration impôts Sécurité sociale j'ai envoyer des courriers à la acaf à la sécurité sociale à bobigny pour les papiers donc j aimerais annuler ou divorcer le plus vite possible c est la dame des impôts qui m'a donner votre conctats je suis dans une situation très délicate
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
L'annulation du mariage et le divorce sont deux procédures différentes. La demande d'annulation est bien plus encadrée car elle entraîne un effacement du mariage des registres étatiques.
Il est possible d'annuler un mariage en invoquant la nullité relative ou la nullité absolue: - Nullité relative : vice du consentement, l'erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne, défaut d'autorisation familiale (article 180 du code civil) - Nullité absolue : absence de majorité, inceste, défaut de consentement, mariage non public, incompétence de l'officier d'état civil, défaut de présence (article 184 et 191 du code civil)
Au terme de l'article 212 du Code civil "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance". Par ailleurs, l'article 242 du Code civil "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune".
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