Rupture conventionnelle - droit de rétractation

Je vais signer une rupture conventionnelle lundi, j'ai déjà trouvé un nouvel emploi, mon futur employeur souhaite que je commence le 16 juillet. Avec mon employeur actuel nous avons un délai de 2 semaines de rétractation soit jusqu'au 13 ou 14 juillet, j'aimerais savoir s'il est possible que l'employeur me dispense de la période d'homologation, peut-être en congé sans solde pour que je puisse travailler le 16 juillet avec mon nouvel employeur
Question posée le 25 juin 2020
1 réponse
Maître Marie Grangé

Réponse de Maître Marie Grangé

Avocat à Marcq-en-Barœul

Madame, Monsieur,

Partant du principat selon lequel vous parlez d'un emploi à temps plein, vous ne pouvez pas être embauché à 35h par le biais d'un autre contrat tant que votre premier contrat de travail n'est pas rompu.

Or, lors de la signature de la rupture conventionnelle s'ouvre un délai de réflexion de 15 jours calendaires et il est ensuite laissé à la DIRECCTE un délai de 15 jours (ouvrables) pour homologuer la rupture conventionnelle.

La date de la rupture du contrat de travail ne peut être antérieure à la fin de ce dernier délai de 15 jours ouvrables.

En somme et pour être sûr que la date de rupture du contrat de travail sera validée par l'administration, il convient de prévoir environ 1 mois et demi entre la signature du cerfa et la rupture effective du contrat de travail.

Vous pouvez naturellement me contacter par le biais du service avostart pour que nous puissions échanger de vive voix sur le sujet.

Cordialement,

Votre bien dévouée,

Réponse du 25 juin 2020