Je vais être expulsé de mon appartement
Je voudrais qu'on m'aide à comprendre ce que veut dire exactement ce courrier que j'ai reçu le 09 juillet 2019 et avant c'est à dire le 03 juillet j'avais reçu un courrier d'expulsion. Je vous l'écrit. : N'ayant pas accordé le concours immédiat de la force publique pour procéder à votre expulsion locative ordonnée par jugement du 24 /09/2013, l'état doit indemniser votre propriétaire au titre d'indemnisation du préjudice subi. Ce montant sera déduit de votre dette auprès du bailleur.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Au terme de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution "Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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