Je travaille depuis 18 jours sans contrat et sans rémunération

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 1242-12 du Code du travail dispose que "Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée."

Par ailleurs, l'article L. 1242-13 du Code du travail dispose que "Le contrat de travail (à durée déterminée) est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche."

L'article L. 1245-1 du Code du travail dispose que "Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles [...] L. 1242-12, alinéa premier [...]. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire."

Le non-respect de ce délai de deux jours n'entraîne pas nécessairement une requalification du CDD en CDI mais peut permettre au salarié d'être indemnisé en cas de préjudice.

Dans tous les cas, le salarié a la possibilité d'effectuer la demande à son employeur, par courrier en RAR. Face à un refus, il pourra éventuellement saisir le conciliateur de justice et porter l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes afin de demander la requalification de son contrat de travail. Il pourra également demander, sous réserve de prouver sa relation de travail avec son employeur, demander au Conseil d'enjoindre son employeur de procéder au versement de sa rémunération, le cas échéant.

Il convient dans tous les cas, de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours en vue de la requalification du contrat.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.