Je travail sans avoir signer mon renouvellement de contrat ?

Question

Je suis en CDD renouvelable depuis 2 ans, mon contrat a prit fin le 31 décembre 2019. Début janvier nous aurions dû me faire signer mon nouveau contrat pour que je puisse continuer à travailler dans la loi, or nous Somme aujourd'hui le 20 février et je n'est toujours rien signee.. je travail donc sans contrat.  J aurais voulu connaitre mes droit si mon employeur serait il obliger de me fournir un CDI à cause de se délai?   Merci

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

nous vous remercions pour votre question.

Un contrat de travail doit être établi, signé par les deux parties et délivré au salarié dans les 48h suivant l’embauche (article L 1242-13 du Code du travail). Le non respect de cette obligation peut avoir des conséquences graves pour l’employeur (excepté pour le CDI verbal à temps plein ).

Si le délai de 48h n’est pas respecté, le salarié peut demander une requalification de son contrat en CDI ainsi qu’une indemnité au moins égale à un mois de salaire (article L1245-2 du Code du travail). Cette demande s’adresse directement devant le bureau du juge qui doit statuer dans un délai d’un mois après la saisine. La décision est exécutoire et non susceptible d’appel.

Indépendamment de la requalification en CDI et du versement de l’indemnité, l’employeur n’ayant pas établi de contrat écrit risque des sanctions pénales :

1 500 € d’amende pour un contrat à temps partiel ou intermittent ; 3 150 € d’amende (7 500 € en cas de récidive) pour un CDD ou un travail temporaire.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'Equipe Avostart

Je travail sans avoir signer mon renouvellement de contrat

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