Mon fournisseur m'interdit de vendre une catégorie de produit sur ma marketplace
Je travail dans l'ecommerce, par mail, mon fournisseur m'as interdit de vendre une catégorie de produit sur les markerplace. Légalement parlant est-il possible de créer une société A qui achète au fournisseur, une société B qui achète à 0 euros les produit de la société A est qui revend sur les markerplace ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, l’interdiction du recours à Internet imposée par le fournisseur à ses distributeurs agréés est interdite (l’article 101 du TFUE ; Sté Pierre Fabre, Cour d’appel de Paris, le 31 janvier 2013). Toutefois, si les propriétés du produit en cause ne sont objectivement pas adaptées à la vente en ligne, qui ne permettrait pas d’en préserver la qualité et d’en assurer le bon usage, une exception peut être envisagée.
En cas de litige, il revient au juge d’apprécier si l’interdiction de vente constitue une restriction de concurrence.
La revente à perte est une pratique commerciale interdite. Conformément à l’article L442-5 du Code de commerce, le commerçant n’a pas le droit de revendre ou annoncer la revente d’un produit à un prix inférieur à son prix d’achat effectif, sauf en cas d’exceptions déterminées par le même article.
Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue de déterminer s'il existe des solutions alternatives, le cas échéant.
Pour plus d'information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'Equipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
Les fiches pratiques des experts ekie sur Commerce électronique