Non paiement d'un surcout conventionnellement établi

Je tiens à m'excuser à l'avance pour mon niveau de français, ce n'est pas ma langue maternelle et je ferai de mon mieux pour être clair. Je suis un data scientist qui a vécu de nombreuses années à Grenoble jusqu'en 2019. En 2019, j'ai effectué un travail de consultant pour une startup. Comme c'était via une référence commune, je n'ai pas rédigé de contrat mais tous les échanges ont été enregistrés par e-mail. Nous nous sommes mis d'accord sur un périmètre de travail et des honoraires à payer en 2 fois: milieu et fin du travail, et j'ai commencé. À mi-chemin, ils nécessitaient des travaux supplémentaires qui, selon moi, coûteraient un supplément, et j'ajouterais ce coût supplémentaire à la fin. Quand il s'agissait de payer le surcoût, qui était de 2800 euros, il a d'abord accepté mais m'a demandé de faire 2 factures: une avec le deuxième paiement initialement décidé et la dernière avec le montant du travail supplémentaire effectué (2800 euros). Après avoir payé le deuxième paiement, il a refusé de payer le montant du travail supplémentaire effectué, disant qu'il ne comprenait pas quel supplément était fait, etc. Je ne suis plus en France mais je lui ai envoyé un LRAR et je communique avec lui depuis. Puis-je le poursuivre en justice pour non-paiement, et quelles sont les chances de succès étant donné que la preuve se présente sous la forme d'échanges d'e-mails (et d'enregistrement électronique de l'œuvre). Merci d'avance.

Question posée le : 02/03/2021

Madame, Monsieur,

Vous nous indiquez être un data scientist ayant réalisé une mission de consultation pour une start-up française. Il semble que d’un commun accord, vous ayez convenu de ne pas rédiger de contrat de travail.

Toutefois, vous précisez avoir conservé une trace de tous les échanges effectués par courriel avec votre client. Dans ces derniers, vous indiquez vous être mis d’accord sur le périmètre de la mission de consultation réalisée, sur le montant des honoraires à payer et sur les modalités de paiement. Vous déclarez avoir effectué des travaux supplémentaires dont vous estimez le surcoût à 2800 euros. Dès lors, deux factures ont été émises : l’une relative au paiement du travail initial, l’autre relative au travail supplémentaire. Et à ce jour, vous indiquez ne plus être en France, mais avoir adressé à votre client une lettre recommandée avec accusé de réception (« LRAR ») après qu'il ait refusé de s’acquitter de la seconde facture.

Vous souhaitez savoir s'il est judicieux pour vous d’entamer une action en justice ayant pour seule preuve les différents échanges de mails et l’enregistrement électronique de l’œuvre réalisée et dans l’affirmative, quelles seraient vos chances d’avoir gain de cause.

I. Sur l’existence du contrat de prestation de service ; D’après l’article 1366 du Code civil : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. » À ce propos, la Cour de de cassation considère qu’un échange de courriels peut valablement établir la preuve d’un acte juridique (Civ. 1re, 11 juill. 2018, n° 17-10.458). De plus, dans le cadre des relations d'affaires, la preuve peut être rapporté par tous moyens. En l’espèce, vous êtes un data scientist et avez effectué un travail de consultant pour une start-up. Vous n’avez pas rédigé de contrat écrit, mais tous vos échanges avec votre client ont été enregistrés par courriel et il en ressort l’organisation de votre travail, de même que les modalités de paiement des honoraires convenus. Tous les élements de preuve en votre possession pourront être utilisés afin de démontrer votre créance sur votre client. À cet égard et au vu des éléments communiqués, les courriels ayant la même force probante qu’un support écrit, il est légitime d’envisager la réussite d’une action en justice pourvu que vous prouviez vos dires par la transmission de tous les éléments du dossier ; et qu’il est possible d’identifier un employeur qui refuse de s’acquitter du paiement d’honoraires auxquels il avait préalablement consenti.

II. Sur l’obligation de payer ; La prestation de service s’entend comme l’engagement d’un professionnel qui est le prestataire de service, à fournir un service à un client contre une rémunération (article 1710 du Code civil). Le client s’oblige ainsi, à payer le service (article 1709 du Code civil). À défaut de paiement, le créancier peut contraindre le débiteur à exécuter son obligation (article 1341 du Code civil). Le créancier devra prouver que : la facture impayée doit avoir pour origine un contrat, le débiteur doit avoir dépassé le délai de paiement indiqué sur la facture et la facture ne doit pas être prescrite (en principe, de 5 ans selon l’article 2224 du Code civil) En l’espèce, vous avez effectué des travaux supplémentaires dont le montant s’élève à 2800 euros. Votre client se refuse de payer et il ne semble pas enclin à un accord à l’amiable. Vous pourriez donc intenter une action en paiement contre votre débiteur. Pour ce faire, vous devrez : démontrer l’existence d’un contrat entre vous et le client ; qu’il a dépassé le délai de paiement indiqué sur la facture ; et qu’elle n’est pas prescrite.

En conclusion, les courriels envoyés et reçus peuvent être utilisés à l’encontre de votre client au vu de vos relations d'affaires et sont ainsi tout à fait recevables lors d’une action en justice. Dès lors, une action en paiement vous est ouverte à l’encontre de votre débiteur. Vous pouvez lui envoyer, à nouveau, une lettre de mise en demeure et s'il ne s'exécute pas dans un délai raisonnable, saisir le tribunal judiciaire afin de réaliser une requête en injonction de payer.

Nous nous tenons à votre disposition.

Cordialement, Hashtag Avocats

Réponse du: 02/03/2021
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