Je suis séparée et j'aimerais déménager sans que mon ex-conjoint le sache

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 373-2 du Code civil, "Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."

Par ailleurs, l'article 227-6 du Code pénal précise que "Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende."

Par conséquent, le parent qui n'a pas pu exercer son droit de visite du fait du déménagement de l'autre parent a la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales afin d'obtenir des réparations (notamment frais de déplacement de l'enfant ou une amende).

Il sera éventuellement possible pour le parent non averti, de demander au juge d'ajuster le montant de la pension alimentaire en guise de réparation du fait de la non-présentation de l'enfant.

Cependant, si le déménagement du parent n'impacte pas l'exercice du droit de visite de l'autre parent, le parent qui déménage n'aura pas à avertir l'autre parent de son intention de déménager.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.