Je suis sans ressource pour payer des frais hospitaliers de 2017
Je voudrais savoir j ai une facture de frais d'hospitalisation de 2017 qu' il me réclame il y a t il prescription. Et si non je suis sans ressources et pas de bien . Qu' elle solution ai je recours
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Le délai de prescription civil régissant les relations entre consommateurs et professionnels s'élève à 5 ans à compter de l'émission de la facture.
En cas de besoin, les particuliers en situation de surendettement ont la possibilité de déposer gratuitement un dossier de surendettement auprès de la banque de France. Cet organisme sera chargé de mettre en place un étalement des dettes et trouver des accords avec les créanciers.
N'hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur le sujet : https://www.ekie.co/fiches-pratiques/surendettement-vous-pouvez-vous-en-sortir
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