Le droit local du travail est-il applicable à ma situation ?

Je suis responsable commercial pour une société située à Paris. Mon périmètre géographique comprend tout le quart nord-est de la France. Puis-je prétendre au délai de préavis raccourci spécifique au droit local (6 semaines), étant domicilié en Alsace ?

Question posée le : 20/07/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Merci pour votre question.

En effet, parmi les dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'article L1234-16 du Code du travail dispose : "Ont droit à un préavis de six semaines : [...] 2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24".

Attention : Ce délai ne s'applique pas si des dispositions légales ou contractuelles prévoit une durée de préavis plus longue (Article L1234-17-1 du Code du travail). Est-ce que votre contrat de travail prévoit un délai de préavis particulier ?

Ces dispositions s'appliquent aux salariés de droit privé exerçant leur activité dans le Bas-Rhin, le Haut Rhin ou en Moselle.

Pour obtenir plus d'informations ou être assisté dans vos démarches/recours, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L’Equipe Avostart

Réponse du: 20/07/2020
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