Le droit local du travail est-il applicable à ma situation ?
Je suis responsable commercial pour une société située à Paris. Mon périmètre géographique comprend tout le quart nord-est de la France. Puis-je prétendre au délai de préavis raccourci spécifique au droit local (6 semaines), étant domicilié en Alsace ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
En effet, parmi les dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'article L1234-16 du Code du travail dispose : "Ont droit à un préavis de six semaines : [...] 2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24".
Attention : Ce délai ne s'applique pas si des dispositions légales ou contractuelles prévoit une durée de préavis plus longue (Article L1234-17-1 du Code du travail). Est-ce que votre contrat de travail prévoit un délai de préavis particulier ?
Ces dispositions s'appliquent aux salariés de droit privé exerçant leur activité dans le Bas-Rhin, le Haut Rhin ou en Moselle.
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