Je suis reconnu inapte, mon employeur considère mon absence injustifiée ?

Question

A la suite d'un AT et d'une amputation je suis reconnu RQTH et innapte à mon ancien poste par la medecine du travail.  Mon arret de travail ayant pris fin et mes CP soldés, mon employeur me considere en absence injustifiée, non payée, sans me proposer ni licenciement ni reclassement. En a-t-il le droit?  Merci pour votre réponse.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, Merci pour votre question.

Si les conséquences de l'accident du travail le justifient, le médecin du travail peut déclarer l'inaptitude à reprendre l'emploi. Dans ce cas, sauf exception, l'employeur est tenu de proposer un reclassement sur un emploi adapté aux capacités physiques ( articles L1226-10 à L1226-12 du Code du travail).

Il est possible de percevoir une indemnité pendant la période d'obligation de reclassement (articles D433-1 à D433-8 du Code de la sécurité sociale).

Si l'employeur refuse tout reclassement, licenciement, ou n'a versé aucune compensation, alors il est possible d'assigner ce dernier en justice devant le Conseil des Prud'hommes.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.

Je suis reconnu inapte, mon employeur considère mon absence injustifiée

Réponse de Équipe Ekie