Quel régime fiscal pour les revenus issus de l'exploitation d'une marque ?

Question

Je suis propriétaire d’une marque commerciale en tant que personne physique. Cette marque est exploitée par des entreprises en contrepartie de redevances sous contrat.     Je suis également commerçant-gérant de mon EURL . Mon entreprise gère et  exploite la marque que j’ai déposé. ( sans demander de redevance pour éviter tout conflit d’intérêt)     Cette marque me permet de générer des revenus en licence de marque en BIC imposés à l’IR. Ces revenus sont supérieurs à ceux générés par mon EURL.     La marque a été créée par mes soins en tant que personne physique mais j’ai mandaté l’entreprise dont je suis gérant pour gérer son développement en licence de marque auprès des entreprises.     Je suis impliqué dans cette activité à titre personnel via mon EURL mais les statuts de ma société ne précisent pas que celle-ci est spécialisée dans la gestion de marque, uniquement commerce de détail.    Les royalties issus de la licence sont-ils considérés comme BIC professionnels ou comme non professionnels ? Y-a t-il une différence fiscale entre ces deux notions ? Comment justifier ma situation auprès des impôts en cas de contrôle fiscal ?     Je ne souhaite pas recréer une entreprise pour gérer les revenus issus de la licence de marque, le plus intéressant pour moi étant de percevoir ces revenus en tant que personne physique    Dans tous les cas la marque n’appartient pas à mon EURL mais je souhaite déclarer correctement ces revenus.     Merci pour la réponse que vous pourrez m’apporter    Bonne journée

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Il faut en effet distinguer redevances de commerce (BIC) et redevances de fabrique (BNC).

Un contrat de licence d’une marque de fabrique s’accompagne en principe d’une autorisation d’utiliser un procédé ou des moyens de fabrication d’un produit ou de production d’un service. Dès lors, lorsque la concession de licence a pour seul objet l’utilisation de la marque et ne concerne aucun tel procédé ni de tels moyens, la concession porte sur une marque de commerce. Il s’ensuit que les redevances perçues sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) entre les mains du particulier concédant, selon le barème progressif, dans la catégorie des BIC et sans aucun abattement.

Inversement, les redevances perçues de la concession d’une licence portant sur une marque de fabrique sont imposables à l’IR selon les taux du barème progressif dans la catégorie des BNC, sous déduction soit des frais réels, soit d’un abattement forfaitaire de 30 %. Ce n’est donc que dans un tel cas que le dépôt de la marque par le chef d’entreprise à son nom propre et la concession d’une licence de marque à l’entreprise en contrepartie du versement de redevances par sa propre société, peut éventuellement présenter un intérêt pour la fiscalité du chef d’entreprise.

Attention, toutefois, les redevances de licence de marque devraient être assujetties aux mêmes cotisations sociales que les revenus des professionnels indépendants relevant de la catégorie fiscale des BNC (URSSAF, etc.). Ceci implique pour le chef d’entreprise l’obligation de se déclarer en qualité de travailleur indépendant et de payer des cotisations sociales à ce titre. L’intérêt de l’opération dépendra donc des spécificités propres à votre situation fiscale dans sa globalité.

Vous pouvez me contacter en privé pour plus de détails. Bien cdlt

Quel régime fiscal pour les revenus issus de l'exploitation d'une marque ?

Réponse de Équipe Ekie