Poursuivi par cabinet d'huissier pour creance de 1993 droit qu'en delai de

Je suis poursuivi par un cabinet d'huissier pour une créance de 1993 ont-il le droit ? Qu'en est-il du délai de prescription ?
D'autre part ils ont gelés les avoirs d'un compte commun, je ne suis ni mariée ni parcée ont-ils le droit de geler les avoirs de mon concubin ?
Question posée le 17 juillet 2021
1 réponse
Maître Mourad Battikh

Réponse de Maître Mourad Battikh

Avocat à Paris

Chère Madame,

Un cabinet d’huissiers de justice vous réclame le paiement d’une dette datant de 1993. Vous souhaitez savoir si la prescription vous est acquise.

En outre, les avoirs d’un compte commun avec votre conjoint ont été gelés, alors que vous n’êtes ni mariée ni pacsée. Vous nous interrogez sur la légalité de ce procédé.


  1. Si vous avez souscrit un crédit à la consommation

    L’article L110-4 du Code de commerce dispose que le délai de prescription est de 5 ans pour un prêt à la consommation.

    Ce délai court à compter de la date de la dernière échéance impayée.

    Aussi, si cette dette date de 1993, celle-ci est désormais prescrite, ce qui signifie que la société ne peut plus en exiger le recouvrement.


  2. Si vous avez souscrit un crédit auprès d’une société

    Le délai de prescription d’un crédit accordé par une société à un particulier est de 2 ans.
    De fait, si vous deviez achever de rembourser votre dette en 1993, la société pouvait recouvrer son montant jusqu’en 1995. De fait, une fois encore, sa créance est aujourd’hui prescrite, ce qui signifie que vous n’avez pas à la rembourser.

    Ainsi, dans tous les cas, la prescription de cette dette vous est acquise, vous n’avez plus à rembourser la société.

    Nous vous conseillons ainsi d’adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’huissier de justice, afin de lui notifier que la prescription vous est désormais acquise.

    Enfin, notez que vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire afin de faire relever la prescription de la dette de la société à votre égard.


  3. Sur le gel des avoirs du compte commun

    Si le compte ouvert avec votre conjoint porte vos deux noms, un huissier de justice a le droit de procéder à une saisie sur compte afin de régler une dette.

    Toutefois, vous disposez de recours devant le Juge de l’exécution.

    En premier lieu, nous vous recommandons d’invoquer la prescription de la dette, et donc l’irrégularité de la saisie.

    Ensuite, nous vous conseillons de dénoncer cette saisie devant le Juge de l’exécution en saisissant ce dernier. Pour ce faire, vous devez compléter un formulaire auprès du Greffe du Tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.


    Nous restons à votre disposition afin de vous accompagner dans vos démarches, ainsi que pour une éventuelle consultation.


    Bien à vous,
    Battikh&Associés
Réponse du 19 juillet 2021