Enclenchement d'une procédure de séparation de corps
Je suis marié et ma femme demande que l'on fasse une séparation de corps. Nous avons un bien immobilier en commun que nous venons de mettre en vente et qui est vendu. Nous avons également 2 enfants. Etant actuellement sans emploi, je voudrais connaitre mes droits.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
La démarche de séparation de corps s’accompagne obligatoirement de la séparation de biens des époux. La séparation de corps implique notamment :
- la cessation du devoir de cohabitation ;
- la séparation de biens : en principe, le juge doit décider de l'attribution du logement familial ;
- le juge aux affaires familiales détermine le lieu de résidence des enfants ;
- le maintien des obligations liées au mariage dont notamment le devoir de fidélité, de secours et d’assistance, en cas de besoin, de versement d’une pension alimentaire ;
- par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs avec d’autres personnes ;
Les démarches pour la séparation de corps sont obligatoires. Il s’agit entre autres de : • La requête de séparation de corps : avant toute chose, les époux qui souhaitent effectuer une séparation de corps doivent en informer le juge aux affaires familiales (JAF) et établir une requête par le bias d’un avocat ; • L’audience de conciliation : le JAF va essayer de concilier les époux qui souhaitent se séparer, en leur accordant un temps de réflexion pour être bien sûrs de leur décision. • L’audience de non-conciliation : si la tentative de conciliation échoue, les époux vont être conviés à une audience de non-conciliation.
La date d’effet de la séparation de corps dépend du type de séparation de corps : - Par consentement mutuel devant le juge : À la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences de la séparation, à moins que celle-ci n'en dispose autrement; - Sur demande acceptée, pour faute, ou pour rupture de la vie commune : À la date de l'ordonnance de non-conciliation.
Bon à savoir : lorsque les époux changent d’avis, il reste toutefois possible d’annuler la séparation de corps.
Pour obtenir plus d'informations sur la séparation de corps, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.
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