Des ouvriers rentrent chez moi sans prévenir (locataire)

Bonjour,

Merci pour votre retour.

⚖️ L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que :

Le locataire est obligé [...] e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique [...]. *Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution** par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;*

*Il en ressort que : * 📌 Le locataire ne peut pas s'opposer à l'exécution de travaux dans son logement visant à améliorer les parties communes ; 📌 Le bailleur doit notifier le locataire des modalités de l'intervention avant le début des travaux ; 📌 Si les travaux ne correspondent pas à ce qui a été notifié par le bailleur, une action en justice est envisageable pour faire cesser les travaux.

💡 Bon à savoir : Si les travaux durent plus de 21 jours, le locataire peut demander la diminution du prix du bail en proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il a été privé (article 1724 du Code civil).

N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir d'avantage d'assistance.

L'équipe Avostart