Je suis l'acheteur d'une maison qui fait l'objet d'une succession.
Vente immobilière sur succession. Les héritiers ont signé des procurations chez le notaire pour la vente d'une maison. Après cela, un des héritiers est décédé donc les autres doivent résigné d'autres procurations, mais maintenant certains ne veulent plus signer ces mêmes documents. Es ce qu'ils ont le droit de se rétracter maintenant ? Peut on les obliger à signer malgré tout ? Merci d'avance.
Réponse de Maître Magali Gibert
Cher Monsieur,
Les procurations signées par les héritiers sont toujours valables toutefois les héritiers de l'héritier décédé eux doivent signer la vente ou consentir de nouvelles procurations.
La question qui me semble importante est à quel stade de la vente en êtes vous? s'il s'agit de la proposition d'achat vous ne pouvez pas les contraindre à vous vendre en revanche si une promesse de vente a été signée avant le décès d'une partie la vente peut se faire parfois en les contraignant judiciairement à respecter les actes.
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