Je suis harcelé par mon propriétaire tout les jours
Je suis harcelé par mon propriétaire tout les jours qui veut pas qu'on paie le loyer. Ils ont venu chez moi me menacer.sachant que il utilise mon électricité depuis 2017 pour des travaux. Ils me donnent pas de quittance depuis juillet 2018
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 222-33-2 du Code pénal "Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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