Rupture de relations commerciales établies

Je suis graphiste indépendante. Je fais la mise en page depuis plus de 4 ans d'une revue professionnelle tous les mois pour un éditeur. Je travaillais déjà pour cette revue depuis 9 ans auparavant, revue qu'il a rachetée. Nous n'avons pas de contrat. Suite à des accusations infondées dont je me suis défendue, il a demandé aux auteurs de ne pas m'envoyer les textes du prochain numéro sans m'en avertir directement. Peut-il m'évincer ainsi sans délai de préavis et sans me prévenir ?
Question posée le 10 mars 2020
1 réponse
Maître Jean-Pierre Roux

Réponse de Maître Jean-Pierre Roux

Avocat à Lorient

Bonjour
Non; il aurait dû, en principe, respecter un préavis raisonnable, ce qui semble ne pas être le cas.
Il vous appartient de lui faire un courrier recommandé en ce sens, en invoquant la rupture brutale des relations établies, sanctionnée par l'article L442-1 II du Code de commerce.
Demandez-lui de vous indemniser.
Sachez toutefois qu'il invoquera l'inexécution de vos propres obligations ou toute autre faute rendant impossible la poursuite des relations.
Seul un juge ou un processus de règlement alternatif pourra alors résoudre ce litige.
Dans tous les cas, il convient de vous constituer un dossier permettant de prouver la relation établie.
A disposition pour vous assister.
Cordialement

Réponse du 25 mars 2020