Arrêt Maladie d'un fonctionnaire et salaire.

Je suis fonctionnaire titulaire de la fonction publique d'état. Depuis le 1er octobre je suis en détachement dans un établissement public administratif ( opérateur de l'état). J'ai été en arrêt maladie pendant 3 semaines en mars. Mon employeur ne m'a pas versé mon salaire complet partant du principe que j'avais moins de 6 mois d'ancienneté dans l'établissement. Il considère que je toucherai des indemnités journalières. Je ne suis pas d'accord car selon moi, je dépend du régime spécial des fonctionnaires qui m'assure 100% de mon salaire pdt les 3 premiers mois d'arrêt. Quelle est votre interprétation ? Merci.

Question posée le : 26/03/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Un fonctionnaire peut être placé en arrêt maladie et avoir droit à des congé pour maladie ordinaire (CMO) si un médecin, dentiste ou sage-femme prescrit un arrêt de travail.

Le fonctionnaire doit transmettre à son administration les volets n°2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement. Toutefois, ce délai d'envoi peut être dépassé si le fonctionnaire justifie :

• soit d'une hospitalisation, • soit de l'impossibilité de transmettre l'avis dans ce délai (vous disposez alors de 8 jours suivant l'établissement de l'avis pour vous justifier)

Si le fonctionnaire ne transmet ces volets dans les 48 heures, son employeur doit l'informer du retard par courrier. Et dans ce cas, le fonctionnaire risque une réduction de sa rémunération de 50% suivant l'établissement de l'arrêt maladie.

Cependant, si le fonctionnaire transmet son arrêt de travail dans les temps, il perçoit 100% de sa rémunération pendant les 3 premiers mois puis le montant de sa rémunération diminue de 50%.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 27/03/2020
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !