Je prépare mon licenciement économique, je veux des informations sur mes droits.

Je suis en train de préparer pour mon licenciement économique dans les prochains jours. 1- Etant donné que je suis actuellement au chômage partiel à 50% depuis le mois de mai et que le calcul de l'allocation de Pôle emploi doit être basé sur les salaires des 12 mois qui précèdent le dernier jour payé au salaire habituel, à qui et comment je dois justifier cette irrégularité? Est-ce que cette situation sera automatiquement reconnue par Pôle emploi ou il me faut expliquer au personnel en charge?  2 - Pour l'indemnité de licenciement, sera-t-il calculé sur les derniers salaires en activité réduite? Sinon, quelle est la base? 3 - Si j'accepte le CSP au bout de la réflexion de 20 jours, serai-je payé pour la période de préavis travaillée entre la notification du licenciement et la rupture du contrat (l'acceptation du CSP)? (Je sais que l'indemnité compensatrice de préavis pour le reste de la période ne peut pas me verser.) 4 - Quand est-ce que le versement des indemnités par l'employeur doit être effectué? Y a-t-il un délai spécifique?

Question posée le : 11/09/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Je comprends que vous souhaitez obtenir quelques informations sur vos droits à la suite de votre prochain licenciement pour motif économique.

  1. Pour ce qui est de vos droits au titre de l'allocation chômage, en cas d'activité partielle, Pôle Emploi exclut automatiquement du salaire de référence les périodes d'activité partielle afin que ce moindre salaire ne viennent pas impacter à la baisse le montant de l'allocation chômage.

Les mois pendant lesquels vous avez été placés en activité partielle ne devraient donc pas être pris en compte.

  1. En ce qui concerne l'indemnité de licenciement, la rémunération servant de base de calcul à l’indemnité de licenciement sera celle que vous auriez perçue si vous n’aviez pas été placé en activité partielle. L'activité partielle ne devrait donc, encore une fois, pas avoir d'impact sur le montant de l'indemnité de licenciement.

  2. Pendant la période de réflexion, vous être encore salarié de votre entreprise, et cette dernière devra à ce titre continuer à vous verser votre rémunération (ou continuer à vous faire bénéficier de l'indemnité d'activité partielle le cas échéant). En effet, la rupture du contrat de travail prend effet à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours.

  3. Le versement des indemnités par l'Employeur doit s'effectuer au moment de la rupture de votre contrat de travail, soit au terme du délai de réflexion.

Je reste à votre disposition pour toutes précisions. N'hésitez pas à me contacter à cet effet.

Bien à vous,

Me Tristan CHAIX

Réponse du: 14/09/2020
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