Mon employeur peut-il m'imposer des congés payés ?
Je suis en procédure de licenciement économique, pendant la période de réflexion en vue d’accepter le CSP mon employeur peut il m’imposer de prendre des congés payés ?(21 jours à compter de l’entretien si je ne me trompe pas) Sachant que depuis mars je suis en chômage partiel et que j’ai cumulé 25 jours peut il les utiliser comme préavis sans mon accord pour ne pas avoir à me payer mon dernier mois de salaire ? Le 24/09 : on m’a informer de mon entretien préalable Le 1er octobre (aujourd’hui) : entretien préalable Ils m’ont dit que le chômage partiel était maintenu jusqu’au 8 octobre et qu’ensuite jusqu’au 31 on prendrai sur mes CP. Ai je le droit de refuser de signer le jour J mon solde tout compte si je vois que mes CP ont été pris ? Ou dois je signer puis contester (ayant besoin d’argent).. Merci de m’éclairer ! Cordialement
Réponse de Maître Marie Grangé
Madame, Monsieur,
Votre question amène deux observations :
Sur la pose des congés : vous pouvez poser vos congés pendant ce temps là. En outre, votre employeur peut vous inviter à poser des congés mais ne peut vous les imposer sauf dispositions particulières.
Sur le solde de tout compte : vous pouvez signer votre solde de tout compte et le contester encore pendant 6 mois.
Cordialement,
Votre bien dévouée,
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