je suis en instance de divorce
Bonjour Maître, Je suis en instance de divorce (régime de la communauté), j'ai signé un compromis de vente avec une clause de rétroactivité des biens patrimoniaux. Le Notaire me demande de faire signer un acte de désistement auprès de mon ex mari. C'est un divorce contentieux (ONC datant de 2017 et divorce toujours en cours). Comment est-il possible de mener à bien la vente sans l'accord de Mr?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 1434 du Code civil "L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques".
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