Fonction publique : affiliation à un régime général ou spécial ?
Je suis en détachement de la fonction publique dans un établissement public administratif disposant de la personnalité morale (opérateur de l'état). Mon employeur me dit que je dépend du régime général de sécurité sociale en vigueur dans l'établissement et non pas du régime spécial de s s de la fonction publique. A mon arrivée, j'ai signé un contrat de détachement précisant que je suis soumise au régime spécial de SS des fonctionnaires selon l'article D712-2 du code de SS. Donc, pour moi, c le contrat qui s'applique. Qui a raison dans ce cas particulier ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Le texte de l'article D.712-2 du CSS est assez clair. Vous demeurez soumis au régime spécial de la sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats si votre détachement est effectué dans l'un des cas prévus aux 1°, 8° et 11° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, ou auprès d'une administration d'Etat. Impossible d'être plus précis et de savoir qui a raison sans connaitre le statut de cet EPA, et éventuellement le contrat.
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