Litige avec la DGFIP devant le tribunal administratif

Je suis en conflit avec la DGFIP à propos de la taxe foncière relative à un logement qui a fait l'objet d'une donation-partage de mes parents au profit de ma sœur. Celle-ci s'est acquittée du montant de cette taxe en déduisant de son montant la réduction à laquelle elle a droit. Elle a produit le document attestant de son droit à ladite réduction. La DGFIP m'a adressé une notification de saisie à tiers détenteur, que j'ai contestée. Comme la déclaration de succession de ma mère ne mentionnait pas précisément qui, de ma sœur ou de moi, est héritier de ce logement, j'ai produit l'extrait de l'acte de donation-partage montrant qu'elle seule en est donataire, mais la DGFIP maintient sa position en invoquant l'article 1682 du code général des impôts pour me réclamer le solde du montant total de cette taxe au motif que je serais héritier de ce logement conjointement avec ma sœur. Ma sœur est pourtant donataire d'un autre logement pour lequel la DGFIP ne m'a pas réclamé de régler quoi que ce soit de la taxe foncière qui lui est affectée. Je souhaite donc continuer de refuser de respecter cette décision, laquelle mentionne que je dispose de deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif de Paris. Votre service peut-il me guider dans la rédaction de cette contestation ? Vous remerciant d'avance de votre avis et de vos conseils, je vous adresse mes cordiales salutations.
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Merci pour votre question.

Je comprends que vous êtes en litige avec la direction générale des finances publiques au sujet de la taxe foncière applicable à un bien immeuble. Aucune succession/donation ne vous fait propriétaire de ce bien.


La donation-partage suppose l'existence plusieurs bénéficiaires. Dès lors qu'une personne devient propriétaire ou usufruitière d'une immeuble par ce mécanisme, il doit s'acquitter de la taxe foncière.

Contester la décision de la DGFIP :

📌 Il est possible de contester la décision d'un vérificateur auprès de son hiérarchique. On parle alors de recours recours hiérarchique;
📌 Un recours amiable est envisageable. Il convient alors de saisir le conciliateur fiscal régional ;
📌 Le contribuable peut aussi saisir le tribunal administratif.

Ces recours se différencient par le temps de réponse et leur poids procédural. Par ailleurs, perdre devant le tribunal administratif constitue un plus gros risque financier que l'avis défavorable en réponse à un recours hiérarchique.

En tout état de cause, pour ce type de litige, il est préférable de se faire conseiller par un avocat fiscaliste. Contactez notre service client au 01.84.80.89.85. pour obtenir plus d'assistance.

L'équipe Avostart

Réponse du 11 août 2020