Solde de tout compte : comprend-il les congés payés ?
Je suis en CDI à temps partiel dans un petit restaurant traiteur depuis juillet 2019. Je souhaite partir à la mi-mars et voudrait m'assurer que si je ne pose pas mes congés payés, ils me seront bel et bien payés lors de mon départ. Je pose la question car j'ai entendu qu'on pouvait refuser de me les payer si je partais sans les avoir utilisés.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes ⚖️
L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
⚠️*Attention : * l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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