Installations défectueuses faisant courir un risque pour la copropriété

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

👴 👵 En vertu de l’article 425 et suivants du code civil, un senior peut être placé sous tutelle dans deux cas de figures : - son état de santé physique est gravement altéré et ne permet pas de garantir son autonomie dans les gestes de la vie civile ; - ses facultés psychiques sont altérées au point de l’empêcher d’exprimer sa volonté.

🗒️ 🖊️ Le tuteur est tenu à une gestion prudente, diligente et avisée, dans le seul intérêt de la personne protégée (l’article 496 du code civil). À titre d’exemple, il doit assurer la sécurité de la personne protégée et faire appel si besoin à des professionnels pour que des réparations urgentes au domicile de la personne protégée soit effectuée.

🏘️ Lorsqu’un voisin constate que le tuteur a manqué à ses obligations, il peut d’abord négocier à l’amiable avec le tuteur du senior afin de lui rappeler ses devoirs. Sans réponse favorable, il peut signaler au juge des tutelles et demander un nouvel examen d’une mesure de protection du majeur. Pour ce faire, le voisin doit établir une requête et la transmettre au tribunal judicaire ou de proximité, en fonction du lieu de domicile du majeur sous tutelle.

😠 Si le témoin estime que la situation constitue une maltraitance de la personne âgée, elle est dans l’obligation de faire un signalement aux autorités.

La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque, etc,. ☎️ Dans un premier lieu, le témoin de la situation peut joindre le numéro 3977, un service spécialisé pour faciliter la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées. Le témoin peut obtenir des conseils en appelant le 3977 avant de signaler le procureur. ⚖️ À la suite de l’appel, si la situation peut constituer un véritable cas de maltraitance, le témoin doit également alerter le procureur de la République compétent, quel que soit le niveau de gravité de la situation. Le témoin doit donc s’adresser par écrit au Tribunal judiciaire ou de proximité en fonction du lieu de domicile du majeur maltraité.

🏘️ Concernant le trouble anormal de voisinage : 😨Si le trouble est susceptible de causer un dommage imminent, la victime peut agir en référé sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile. Le juge peut alors prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état ;

✉️ S’il n’y a pas de dommage imminent, mais que le trouble anormal du voisinage persiste malgré l’envoi des courriers au syndic et au propriétaire voisin, la victime peut adresser une lettre de mise en demeure à son propriétaire voisin. Sans réponse favorable, la victime peut faire convoquer son voisin devant le juge compétent. Si le montant du préjudice est inférieur à 10.000 €, la personne doit s’adresser au tribunal judicaire ou de proximité en fonction du lieu de son domicile ;

⚖️ En cas de litige, le demandeur doit prouver l’existence du trouble, son caractère anormal, et le préjudice matériel ou moral subi en lien avec les troubles anormaux contestés. Le juge peut prendre les mesures pour faire cesser le trouble et condamner à la réparation du préjudice par paiement des dommages-intérêts.

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L’Equipe Avostart