Héritage d'un appartement suite à un divorce

Je suis divorcée sans enfant . Je suis par acte du divorce un genre d^usufruitiere ^de l appartement que j avais acheté acdx mon ex durant notre mariage. Ce qui provoque qu après le décès de mon ex avant moi, ses héritiers ne pourront récupérer l appartement, est ce que les meubles font bien partie de mes biens, si oui puis je faire un testament pour éventuellement indiquer des bénéficiaires Est ce clair ,

J ai une sœur et 3 neveux je sais que c Ste un peu particuliers
Question posée le 15 février 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que suite à votre divorce, vous est devenue l’usufruitière de votre ancien logement conjugal. À ce jour, votre ex est décédé.
Vous souhaiteriez savoir si ces biens vous appartiennent et si à ce titre vous pouvez produire un testament.

Tout d’abord, concernant votre statut d’usufruitier :

Selon l’article 578 du Code civil l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Vous souhaitez savoir si vous êtes la propriétaire des biens meubles qui se trouvent dans le logement dont vous êtes usufruitière.

Selon les informations dont nous disposons, vous disposez d’un droit de jouissance sur ces biens meubles mais ils ne vous appartiennent pas, sauf s'ils sont achetés ou font partis de votre héritage.

Ensuite, concernant la cession de votre droit d’usufruitier :

Selon l’article 617 du même Code l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier, toutefois l’usufruiter a la possibilité de céder à titre gratuit son droit d’usufruitier (article 595 du Code civil).

En l’espèce, vous souhaitez savoir si vous pouvez céder les biens meubles qui se trouvent dans le logement dont vous êtes usufruitier à vos futures héritiers.

Juridiquement, vous ne pouvez pas céder les biens dont vous êtes usufruitier mais vous pouvez céder votre droit d’usufruitier, donc vos futurs héritiers bénéficieront du droit de jouissance de ces biens (y compris le logement) mais ils ne seront pas les propriétaires. Toutefois, si vous décidez de céder votre droit d’usufruitier, il convient de préciser que si vos bénéficiaires n’utiliseront pas leur droit d’usufruit pour 30 ans, l’usufruit prendra fin (article 617 Code civil).

Il convient ainsi, de faire un inventaire de tous les meubles qui vous appartiennent (hérités ou achetés) et ceux qui sont compris dans l’usufruit. Vos héritiers seront propriétaires que des biens qui vous appartiennent donc pas ceux compris dans l’usufruit.

Pour conclure : vous n'êtes pas légalement propriétaire de ces biens, pour autant vous en restez l'usufruitière. À ce titre, vous ne pouvez pas léguer ces biens mais seulement en transmettre l'usufruit à vos neveux et votre soeur.
Un testament léguant les biens serait absolument illégal.

Le cabinet Hashtag Avocats reste à votre entière disposition pour des informations complémentaires ainsi que pour vous accompagner dans vos démarches.

Réponse du 16 février 2021