Puis-je recevoir le titre pluriannuel au lieu d'un deuxième titre provisoire ?

Question

Je suis de nationalité marocaine, venu en France en 2017 pour étudier ma dernière année d'ingénierie dans le cadre d'un échange entre 2 écoles d'ingénierie (formation non diplômante).  Après avoir étudié et validé mon année scolaire 2018 (avec un diplôme marocain, mais une attestation de scolarité en France), j'ai pu décrocher un CDI, mais n'ayant pas de diplôme français, je n'avais pas droit à l'APS ni à signer de CDI.  J'ai signé un CDD de 3 mois renouvellable avec mon employeur, puis déposé le dossier pour un changement de statut. Après 6 mois d'attente (mai 2019), j'ai enfin eu mon autorisation de travail ainsi que mon titre de séjour temporaire (validité d'un an).  Après l'expiration de ce titre de séjour, mon rendez-vous a été repoussé à fin juin 2020 (à cause de la crise sanitaire). N'ayant pas changé d'employeur, j'ai déposé tous les documents nécessaires auprès de la préfecture, dont mes dernières fiches de paie.  Une fois mon nouveau titre de séjour prêt, le jour où je le récupère, je m'aperçois qu'au lieu de m'attribuer un titre pluriannuel de 4 ans, on me ré-attribue un titre provisoire avec une validité d'un an.  Mes questions sont les suivantes:  1. Est-ce que j'ai bien le droit de recevoir le titre pluriannuel au lieu d'un deuxième titre provisoire ? (Sachant que toutes mes connaissances ayant fait une introduction de main d'oeuvre étrangère qui, en théorie, est plus compliquée qu'un changement de statut, ont reçu leur titre pluriannuel après renouvellement)  2. Si oui, quelle est la démarche à suivre pour réclamer ce changement ? (Sachant que j'ai déjà essayer de joindre la préfecture par téléphone et par mail, aucune réponse de leur part)  3. Est-ce que, avec ce deuxième titre provisoire, je peux changer d'employeur ? (sans avoir a repasser par la DIRECCTE lors du prochain renouvellement)    Informations complémentaires:  - J'occupe le poste d'ingénieur en informatique  - Salaire net figurant sur la fiche de paie: 2460€, après prélèvement à la source: 2299€  - Préfecture concernée: Bobigny (93)    Je vous remercie à l'avance.    Bien cordialement,

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour, La carte de séjour pluriannuelle est généralisée : après un premier titre de séjour d’un an (carte de séjour temporaire ou visa de long séjour valant titre de séjour), une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de 4 ans est délivrée. La carte de séjour pluriannuelle a une durée de 4 ans : • pour les bénéficiaires de la carte « salarié » (ceux qui ont un CDI) et de la carte « entrepreneur profession libérale » ; • pour une partie des bénéficiaires de la carte « vie privée et familiale ».

Certains titres de séjour ne permettent pas d’accéder au titre de séjour pluriannuel : visiteur, stagiaire, travailleur temporaire. Ces personnes n’ont pas vocation à s’installer durablement en France.

Ainsi, à raison de votre CDD, il est probable que vous ayez bénéficié d’un titre de séjour « travailleur temporaire » d’un an n’ouvrant pas droit à l’accès au titre de séjour pluriannuel.

En tout état de cause, la préfecture a un droit discrétionnaire de ne pas accorder le titre de séjour pluriannuel mais dans la pratique, elle accorde deux fois un titre de séjour annuel puis pour le 3 eme renouvellement un titre pluriannuel.

En ce qui concerne votre seconde question, vous pouvez changez d’employeur, mais nous recommandons de faire votre demande avec un CDI plutôt qu’un CDD.

À raison de votre niveau d’études, vous pourrez donc solliciter une carte pluriannuelle passeport talent à l’expiration de votre titre temporaire.

Hashtag Avocats reste à votre disposition pour vous conseiller au mieux.

Puis-je recevoir le titre pluriannuel au lieu d'un deuxième titre provisoire ?

Réponse de Maître Hashtag Avocats