On me propose une rupture conventionnelle alors que je suis enceinte

Je suis cadre et employée dans une société depuis 5 ans
Mon employeur m’as proposé une rupture conventionnelle
Je suis enceinte
Quels sont les droits auxquels je peux pretentendre, en fonction des indemnités qui m’ont été proposées
Question posée le 3 août 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

La rupture conventionnelle nécessite l'accord des deux parties (votre Employeur et vous).

Vous n'avez donc aucune obligation d'accéder à sa demande.

Cela vous permet cependant d'être en position favorable pour négocier une rupture conventionnelle supérieure au minimum légale.

Pour votre parfaite information, l'indemnité minimale de rupture conventionnelle est égale à l'indemnité légale de licenciement, ou, si plus favorable, l'indemnité prévue par la Convention collective qui vous est applicable.

L'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, soit dans votre cas, 1,25 mois de salaire.

Je reste à votre disposition pour éventuellement vous accompagner dans le cadre de la négociation afin de préserver vos droits, notamment ceux liés à Pôle Emploi.

N'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous,

Me Tristan CHAIX

Réponse du 4 août 2020