Je suis bloquée pour une demande de logement à cause de ma procédure de divorce

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Il convient de déterminer le motif relatif au divorce qui a été pris en compte par le bailleur afin de refuser un logement à un conjoint en procédure de divorce.

Par exemple, le bailleur a tout à fait la possibilité de prendre en compte les revenus communs (devenus insuffisants du fait du divorce) en vue de refuser un logement.

Dans ce cas, il est possible pour le conjoint concerné de tenter de régler la difficulté à l'amiable avec le bailleur, en proposant par exemple, un règlement de plusieurs mois par avance ou une solide caution.

Si l'époux ne dispose plus de logement, ni de revenus, il convient de relever que jusqu'au prononcé du divorce, les époux doivent respecter leurs obligations découlant de leur devoir de secours et d'assistance prévu à l'article 212 du Code civil. Si l'un des époux ne peut subvenir à ses besoins de la vie courante ou maintenir le niveau de vie qu'ils avaient en commun, l'autre époux doit lui venir en aide.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue d'assister l'époux concerné dans ses démarches amiables. L'avocat pourra également aider la personne concernée à trouver des solutions alternatives.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.